Demande d'information cadastrale

Ce service vous permet d'obtenir le relevé de propriété d'un bien situé sur la commune de Pointe-Noire.
Ce relevé vous permet de connaitre l'identité du propriétaire.

 

 

En application des articles R*. 107 A-1 du LPF à R*. 107 A-7 du LPF qui fixent les règles de délivrance des extraits de la matrice cadastrale et précisent le caractère ponctuel de cette communication pour préserver la vie privée des personnes.

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En application des articles R*. 107 A-1 du LPF à R*. 107 A-7 du LPF qui fixent les règles de délivrance des extraits de la matrice cadastrale et précisent le caractère ponctuel de cette communication pour préserver la vie privée des personnes.