1. PRÉAMBULE
La Ville de Pointe-Noire propose un site, villepointenoire.fr, regroupant toutes les démarches pouvant être réalisées en ligne afin de simplifier les démarches administratives pour les usagers.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Cette acceptation a lieu lors de la création d’un compte personnel.
Définitions :
Service en ligne / démarches en lignes : services et démarches proposées par la ville.
Usager : utilisateur du site villepointenoire.fr, utilisateur des services et démarches en ligne
2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des sites ci-dessous listés :
Ces CGU s’appliquent dans la relation entre l’Usager, utilisateur du site, et la Ville de Pointe-Noire.
3. LES MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE
3.1. LE MODE « NON-CONNECTÉ »
L’utilisation du Service en ligne peut parfois se faire sans passer par un compte identifiant. Ainsi, certaines démarches peuvent être réalisées en ligne sans connexion préalable à un compte personnel.
3.2. LA CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Le compte est strictement personnel à l’Usager.
3.2.1. FONCTIONNALITÉS DU COMPTE
Le compte personnel peut, notamment, servir à :
-
personnaliser la navigation de l’usager,
-
à réaliser certaines démarches en ligne,
-
à pré-remplir automatiquement les champs des formulaires,
-
à accéder au porte-document,
-
etc …
3.2.2. LES MOYENS DE CRÉATION DU COMPTE
Ce compte peut être créé de deux manières différentes :
- soit par la création d’un compte en utilisant l’adresse mail
- soit par l’utilisation d’un compte FranceConnect (ameli.fr ; impots.gouv.fr)
3.2.3. L’OBLIGATION DE LA CRÉATION D’UN COMPTE
Afin de pouvoir accéder à certains Services en ligne spécifiques, il est demandé aux Usagers de créer un compte (que celui-ci soit sur villepointenoire.fr ou sur FranceConnect).
3.2.4. FORMULAIRES AVEC IDENTIFICATION REQUISE
La plus part des procédures concernant les Services de la famille et de l’enfance doivent être effectuées en utilisant un compte personnel.
Celui-ci permet aux parents d’effectuer, notamment, les démarches suivantes :
- Dossier d’inscription à l’école et aux services périscolaire payants
- Dossier d’inscription à l’accueil de loisirs en maternelle
- Demande d’inscription sur la liste d’attente des enfants de 2 ans
- Dossier de renouvellement d’inscription aux services périscolaires
- Dossier de renouvellement d’inscription à l’accueil de loisirs en maternelle
4. LES RESPONSABILITÉS DE L’USAGER
4.1. LES DOCUMENTS CONTENUS DANS L’ESPACE PERSONNEL / L’UTILISATION DU PORTE DOCUMENT
L’Usager est responsable de son espace de stockage personnel appelé "porte-document".
La Ville ne peut pas accéder aux fichiers personnels des Usagers contenus dans le porte document. Par contre la Ville peut envoyer des documents dans le porte document d’un Usager.
Il est rappelé que le non-respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations.
Tout manquement ou plainte d'ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des fichiers en question.
4.2. LA CRÉATION DU MOT DE PASSE
Lors de la création d’un compte, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux Services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Ville de toute utilisation non autorisée de ses informations.
Il est recommandé de changer de mot de passe une fois par an.
La Ville ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est également recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
4.3. L’UTILISATION DU TERMINAL AVEC D'AUTRES PERSONNES
Si le terminal d’un Usager est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, la Ville ne peut pas assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l’Usager correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.
Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal d’un Usager et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.
Il est également recommander de ne pas enregistrer son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsque c’est proposé par le navigateur pour effectuer une connexion automatique (recommandation ANSSI).
4.4. L’UTILISATION EN TANT QUE MINEUR
Le portail citoyen ne vise pas comme public les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.
Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter la ville pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.
5. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Ville s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
La Ville informe les Usagers des droits qu’ils possèdent : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Pour l’exercice de ses droits, l’Usager peut notamment écrire au Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@villepointenoire.fr.
La Ville s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
La Ville s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune reproduction de ce site et des autres sites de la Ville ne peut être faite sans autorisation expresse. Pour les photos, le nom du photographe devra toujours être mentionné.
Les Usagers sont autorisés à afficher et imprimer les informations obtenues sur ce site internet dans le cadre d'une utilisation personnelle. Ils peuvent également librement encourager d'autres personnes à accéder elles-mêmes aux informations disponibles sur ce site et leur indiquer comment les trouver.
Pour toute autre utilisation, il est nécessaire d'avoir au préalable obtenu l'accord écrit du responsable de la publication. Aucun contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris et notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l'autorisation écrite préalable de la Ville de Pointe-Noire.
Les photographies ne font pas partie du domaine public et leur exploitation, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, nécessite une demande d'autorisation au service communication numérique de la Ville.
7. LA NON-RESPONSABILITÉ
Le présent site de la Ville vise à permettre aux Usagers d’effectuer leurs démarches administratives en ligne. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, la Ville n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.
La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Ville de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu de ladite législation.
Les informations figurant sur ce site :
-
sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale
-
ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour
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renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels la Ville n'a aucun contrôle et pour lesquels elle n'assume donc aucune responsabilité
La Ville souhaite limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Ville de Pointe-Noire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.